Conditions générales de vente

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Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales régissent les ventes consenties par nous.La prise de commande implique acceptation sans réserve aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous documents émanant de nos clients et co-contractants.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un mandataire ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part. Nonobstant toute stipulation antérieure contraire, nos ventes sont faites sans aucune obligation de reprendre un matériel d’occasion, sauf stipulation contraire expresse figurant dans l’acceptation de la commande de la facture, et toujours spéciale au marché s’y rapportant.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix communiqués sont toujours donnés en Euros hors taxes (excepté les tarifs affichés sur le site dédié aux particuliers) et sauf conditions particulières, s’entendent départ de nos entrepôts et sans emballage.

L’emballage et le transport sont à la charge exclusive de l’acheteur même si celui-ci nous laisse le soin de choisir l’emballeur et le transporteur.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, sans escompte à l’adresse mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.

En cas de retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de 1,3% par mois de retard commencé, à  compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé.

Tout crédit accordé constitue une facilité de paiement révocable à tout moment. Tout changement important dans la situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans qu’il soit nécessaire d’avoir à la justifier.

Les traites adressées pour acceptation doivent nous être retournées sous huitaine de leur envoi.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement exact d’une fraction ou de l’intégralité du prix à son échéance quel que soit le moyen de paiement, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable, et entraîne la suspension des livraisons, et la fermeture éventuelle du compte client (livraison contre paiement).

En cas de vente à l’exportation, nos marchandises sont payables à la commande ou par accréditif bancaire irrévocable et confirmé.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

L’acheteur doit préciser lors de sa commande l’adresse exacte de livraison souhaitée. Si l’acheteur habite un immeuble, à l’étage, une résidence avec des contraintes particulières, il doit en faire état lors de sa commande et les frais de livraison seront recalculés suivant la prestation complémentaire nécessaire.Par défaut, la livraison par le transporteur est prévue à l’entrée principale de l’adresse précisée par l’acheteur. En aucun cas, sauf convention de prestation complémentaire, la livraison par le transporteur sera effectuée : – à l’étage d’une habitation ou d’un immeuble- à heure fixe convenue à l’avance- à une adresse restreinte à la circulation- le samedi, dimanche et jours fériés.

Toutefois, à la suite d’un retard de livraison, l’acheteur a la possibilité de mettre en demeure notre société de livrer la marchandise dans un délai d’un mois après réception de la lettre recommandée.

A l’expiration de ce délai, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande. Nous pouvons également expédier nos marchandises par voie « express ». Toutefois dans ce cas, le port reste à la charge du destinataire.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont mises dans nos entrepôts à sa disposition, à celle d’un de ses mandataires ou à celle du transporteur.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS

En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient AU DESTINATAIRE :

1)      De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté : colis manquant, colis cassé, colis mouillé, etc… et en aucun cas « sous réserve au déballage ».

2)     De confirmer AU TRANSPORTEUR ET A NOTRE SOCIETE dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucune déclaration à notre encontre n’est recevable si les deux points ci-dessus n’ont pas été respectés.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformement aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délais de 14jours (quatorze jours)ouvrés courant à compter du landemain de la réception du dernier produit de votre commande pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé – les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Ci joint le lien pour information complète sur cette loi: LEGIFRANCE

Dans tous les cas, ce retour de matériel devra :

  • être accompagné d’un bon de livraison rappelant notre n° de facture ou bon de livraison.
  • être fait en port payé.
  • être fait avec l’emballage d’origine.
  • Les retours seront effectués à , automatique leisure ,67 av Foch ,29400 landivisiau

ARTICLE 9 – GARANTIES

Nos appareils sont vendus en l’état. L’acheteur doit veiller à en obtenir la démonstration au plus tard au moment de la livraison.

Les matériels vendus d’occasion ne bénéficient d’aucune garantie et nous n’en assurons jamais le dépannage.

Concernant les matériels neufs :

  • Les réclamations concernant les vices cachés de nos appareils ne sont recevables que si elles nous parviennent par lettre recommandée dans le mois suivant la livraison.
  • Le fonctionnement des appareils n’est garanti que dans la mesure où nous avons accepté d’en assurer le dépannage et l’entretien, par convention expresse, et à des conditions à déterminer pour chaque appareil ou lot d’appareils objets d’un marché.

Le bénéfice de cette garantie disparaît automatiquement en cas de modification ou transformation des matériels ou de leurs conditions de fonctionnement :

  • Réparation par une personne autre que le vendeur
  • Réparations avec des pièces autres que d’origine
  • Défaut d’entretien ou non-respect des prescriptions d’emploi.
  • Effets de l’usure normale ou d’une éventuelle inadéquation entre les caractéristiques du matériel et les besoins propres du client.

ARTICLE 10 – CONDITIONS RÉSOLUTOIRES ET CLAUSE PÉNALE

En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable.

Dans ce cas, le client nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 50% du prix H.T. de la marchandise (Article 1152 du Code Civil), et ce sans préjudice du recours qui pourra être exercé par le vendeur en réparation du préjudice dû à la reprise de ce matériel en raison de sa dégradation ou de sa dépréciation.

Dans le cas où sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l’exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal á 20 du prix H.T. de la marchandise.

En outre, s’il s’agit d’un retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de 1,3% par mois de retard commencé, conformément à l’article 4.

ARTICLE 11 – CONTESTATIONS

Les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur, ainsi que le lieu de signature de la commande ou du marché et, en général, toutes les dérogations aux conditions générales de vente, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas d’appel en garantie, de connexité ou de pluralité de défendeurs.